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la Taxe d'apprentissage

Publié le 20 février 2017 à 3:55

Le champ d’application

Selon les dispositions de l’article 1599 ter A du CGI, sont redevables de la taxe  d’apprentissage :


1. Les personnes physiques ainsi que les sociétés soumises au régime fiscal des

sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité

industrielle ou commerciale ;


2. Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au

taux de droit commun ;


3. Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de

produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux

dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies

par ces sociétés ou unions ;


4. Les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles

L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce et exerçant une activité industrielle ou

commerciale.

Sont affranchis de la taxe :


1. Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat

régulier d'apprentissage a été passé, lorsque la base annuelle d'imposition à la taxe,

n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (soit 105.596,40 €

pour les salaires versés en 2016) ;


2. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres

d'enseignement ;


3. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles

agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au

chapitre III du titre V du livre II de la première partie du Code du travail, et à

proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de

personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres

groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du

titre V du livre II de la première partie du Code du travail.


 

L’assiette


La taxe d'apprentissage est calculée sur la même assiette que celle retenue pour le calcul

des cotisations de sécurité sociale telle qu'elle résulte de l'article L. 242-1 du

Code de la sécurité sociale, c'est -à-dire sur l'ensemble des sommes versées aux

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou

gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations

ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en

argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par

l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Sont exclues de l'assiette de la taxe d'apprentissage toutes les sommes qui ne

constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale.

La référence à l'assiette des cotisations sociales ne conduit pas à appliquer les

dispositifs de réduction ou d'exonération concernant les cotisations de sécurité

sociale. De telles mesures sont en effet sans incidence sur la qualification de

rémunération au sens des dispositions du code de la sécurité sociale et donc sur

l'assiette de la taxe d'apprentissage.


Particularité concernant l’assiette de la taxe relative aux apprentis (article L 1599 ter C du CGI):

Pour les entreprises de moins de 11 salariés le salaire des apprentis est exonéré.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, l’assiette forfaitaire due aux apprentis est

retenue après un abattement de 11% du SMIC.


Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé :

- à 0,68% (art. 1599 ter B du CGI) des salaires versés dans l'ensemble des

départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

.

- à 0,44 % des salaires versés dans les établissements situés dans les

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art. 1599 ter J

du CGI).


En outre, les entreprises employant au moins 250 salariés peuvent être redevables

de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est visée à l’article 1609 quinvicies du C.G.I.


Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont

redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A et dont

l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un certain seuil :

- les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

- les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la

section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du service national ou

bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce seuil est égal à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise au cours de l'année

de référence.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe

d'apprentissage. Elle dépend de la proportion d’alternants dans l’effectif moyen de

l’entreprise. 


Catégories : Aucun

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