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Une contribution unique et un Opca uniqu

Publié le 15 mars 2017 à 5:45

 Une contribution unique et un Opca unique

1) La création d’une contribution unique :


La loi a simplifié les modalités de financement de la formation professionnelle en instituant une

contribution unique versée à un organisme unique, en lieu et place d’un dispositif prévoyant

trois types de contributions versées à différents collecteurs, assorti d’un dispositif de dépenses

libératoires.

Le nouveau principe est donc simple : un seul taux par entreprise, ce taux étant déterminé en

fonction de l’effectif. Une fois le taux connu, il suffit de l’appliquer à la masse salariale de

l’année considérée et de verser la somme correspondante à l’Opca dont relève l’entreprise.


Cette contribution sera :

- versée pour la première fois à compter de la collecte réalisée en 2016 ;

- calculée sur les rémunérations payées en 2015 ;

- versée à un Opca unique qui collectera l’ensemble des fonds de la formation

professionnelle, y compris le CIF.

Elle devra être versée avant le 1er mars de l’année N+1 à l’Opca. Ainsi, le premier versement

devra intervenir avant le 1er mars 2016.


Un décret n°2014-1420 du 24 octobre 2014 fixe la répartition de cette contribution unique et

reprend, les pourcentages fixés par l’Ani du 14 décembre 2013 (articles R 6332-22-2 à R 6332-

22-6 du code du travail).


En outre, les Opca devront verser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours

professionnels (FPSPP) les fonds collectés au titre de son financement avant le 30 avril de

chaque année (article R 6332-22-6 du code du travail).


2) Les nouveaux taux de la contribution unique :


La contribution unique est calculée sur la base des salaires versés par l’employeur au cours de

l’année précédente (N-1), selon des taux déterminés par l’effectif de l’entreprise

(articles L 6331-2 et L 6331-9 du code du travail) :

- 0.55 % : entreprises de moins de 10 salariés ;

- 1% : entreprises de 10 salariés et plus (ce taux peut être ramené à 0.8 % si

l’employeur s’engage pour trois ans par accord d’entreprise à financer directement le CPF

(compte personnel de formation) de ses salariés à hauteur d’au moins 0.2 % de la masse

salariale


Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au

titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés restent soumis, pour cette année

et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de

moins de 10 salariés (article L 6331-15 du code du travail). Cela signifie que pendant trois ans

(N, N+1, N+2), ils seront soumis au taux de 0.55 %.

Au-delà, le taux ne sera pas immédiatement porté à 1 %, puisque pour la quatrième et la

cinquième année, le taux sera calculé en diminuant le montant des rémunérations versées

pendant l’année d’un montant équivalent à respectivement 0.3 % et 0.1 % (article R 6331-12 du

code du travail).

Exemple : la contribution due en cas de franchissement du seuil de 10 salariés sur une masse

salariale de 1 million d’€ est égale à :

- 0.55 % X 1 000 000 € (soit 5 500 €) pour les années N, N+1 ; N+2 ;

- 1 % X 997 000 € (9 970 €) pour l’année N+3 ;

- 1% X 990 000 € (9 990 €) pour l’année N+4 ;

- 1 % x 1 million d’€ (10 000 €) à partir de l’année N+5.

Source : SVP Experts

Catégories : Aucun

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Répondre JamesLOK
à 19:58 le 4 juillet 2017 
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